Caroline vient de commander
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT consommateur (à l’exception, par conséquent, des CLIENTS professionnels et personnes morales) a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai légal de quatorze (14) jours calentaires pour exercer son droit de rétractation, hormis les exceptions énumérées ci-dessous, conformément aux dispositions de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, sauf stipulation contraire indiquée sur le SITE. Le délai de rétractation expire quatorze jours aprés le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désignè par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : CONTENANT DRAGEES 107 RUE DE CUREMBOURG 45400 FLEURY LES AUBRAIS ou par mail à contact@contenant-dragees.fr.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION EN LIGNE [cliquer ici]
FORMULAIRE DE RETRACTATION par courier ou courriel
A l'attention de CONTENANT DRAGEES adresse 107 RUE DE CUREMBOURG 45400 FLEURY LES AUBRAIS
Numéro de téléphone :+33 (0)9 72 50 39 35
Adresse de courrier électronique : contact@contenant-dragees.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT
ci-dessous:
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Votre Nom et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Votre Adresse :
- Adresse de livraison :
- Votre Signature (sauf cas de transmission par courriel)
- Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après
communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : CONTENANT DRAGEES 107 RUE DE CUREMBOURG 45400 FLEURY LES AUBRAIS.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. Les articles personnalisés ne seront pas repris.
Emballage
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa commercialisation.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON.